TEXTE ADOPTÉ 468
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
29 janvier 2015
PROPOSITION DE LOI
relative à la sobriété, à la transparence, à l’information
et à la concertation en matière d’exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième
lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1
ère
lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A. 281.
2
ème
lecture : 2065, 2502 et 2501.
Sénat : 1
ère
lecture : 310, 594, 595, 592 et T.A. 147 (2013-2014).
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TITRE I
ER
SOBRIÉTÉ DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES, INFORMATION ET
CONCERTATION LORS DE L’IMPLANTATION
D’INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES
Article 1
er
I. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi
modifié :
1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° ter
ainsi rédigé :
« 12° ter À la sobriété de l’exposition du public aux champs
électromagnétiques ; »
2° L’article L. 34-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1. I. Un décret définit les valeurs limites des champs
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
communications électroniques ou par les installations mentionnées à
l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes
répondant aux exigences de qualité fixées par décret.
« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés
au deuxième alinéa du présent I à l’Agence nationale des fréquences, qui en
assure la mise à la disposition du public.
« Lorsqu’une mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les
résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Ces résultats
mentionnent le nom de l’organisme ayant réalisé la mesure. Tout occupant
d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences,
à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.
« II. A. Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une
commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord
ou à avis de l’Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au
président de l’intercommunalité, à sa demande, un dossier établissant l’état
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des lieux de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission
de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des
communications électroniques et de l’environnement.
« B. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une
commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord
ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le
maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche et lui
transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande
d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
« Toute modification substantielle d’une installation radioélectrique
existante nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis auprès de
l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le
niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également
l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de
l’intercommunalité au moins deux mois avant le début des travaux.
« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par
arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et
de l’environnement.
« C. Le dossier d’information mentionné au premier alinéa du B du
présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l’exposition
aux champs électromagnétiques générée par l’installation.
« D. Le maire ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale mettent à disposition des habitants les
informations prévues aux B et C du présent II par tout moyen qu’ils jugent
approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des
observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
« E. Lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une
installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l’État
dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la
demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération
intercommunale. La composition et les modalités de fonctionnement de
cette instance sont précisées par décret.
« F. Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un
comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux
champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties
prenantes sur les questions d’exposition du public aux champs
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électromagnétiques. L’agence présente au comité le recensement annuel
des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques
ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de
champs dans les points atypiques.
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par
décret en Conseil d’État.
« G. Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau
d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse
substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale,
conformément aux critères déterminés par l’Agence nationale des
fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures
qui lui sont communiqués.
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi
chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les
administrations et les autorités affectataires concernées des points
atypiques identifiés. Les bénéficiaires des accords ou des avis mentionnés
au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués prennent, dans un
délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique, des mesures
permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause,
tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les
modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
« H. Un décret définit les modalités d’application de l’objectif de
sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes
vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors
du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la
couverture du territoire. » ;
3° L’article L. 34-9-2 est abrogé ;
La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est
complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points
atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article
L. 32-1 ».
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente
loi, l’Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes
de France une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes.
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III. Les B à E du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des
communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente
loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, l’Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales,
en vue d’harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de
l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique.
TITRE II
INFORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DES
UTILISATEURS EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS
D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE, DE
QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DE
L’INNOVATION DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Article 3
L’agence mentionnée au chapitre III du titre I
er
du livre III de la
première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et
de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les
risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche
scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent
inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques.
Article 4
L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. 184. – I. – Pour tout équipement terminal radioélectrique et
équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a
l’obligation de le faire mesurer, le débit d’absorption spécifique est indiqué
de façon lisible, intelligible et en français.
« Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être
faite de la recommandation d’usage de l’accessoire mentionné au troisième
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alinéa de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications
électroniques permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions
radioélectriques lors des communications.
« II. Afin d’assurer la sobriété de l’exposition du public aux champs
électromagnétiques :
« Les notices d’utilisation des équipements terminaux radioélectriques
comportent une information claire sur les indications pratiques permettant
d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet ;
« Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques d’un
niveau supérieur à un seuil fixé par décret ne peuvent être installés dans un
local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne
soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le
cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser
l’exposition à celui-ci ;
« Les établissements proposant au public un accès wifi le mentionnent
clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée de l’établissement. »
Article 5
Après l’article L. 5232-1 du code de la santé publique, sont insérés des
articles L. 5232-1-1 à L. 5232-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5232-1-1. Toute publicité, quel que soit son moyen ou son
support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour
des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible
l’usage recommandé d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la
tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement.
« Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.
« Art. L. 5232-1-2. Est interdite toute publicité, quel que soit son
moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un
téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la
tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant
est passible d’une amende maximale de 75 000 €.
« Art. L. 5232-1-3. – À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout
appareil de téléphonie mobile, l’opérateur fournit un accessoire permettant
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de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux
enfants de moins de quatorze ans. »
Article 6
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi,
il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information
concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que
les précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.
Article 7
I. Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du
livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’installation
d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est
interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des
enfants de moins de trois ans.
II. Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des
équipements mentionnés à l’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement installés après la
publication de la présente loi sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés
pour les activités numériques pédagogiques.
III. Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d’un réseau
radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école.
Article 8
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2015.
Le Président,
Signé : C
LAUDE BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale